de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, représenté par Me Guilbaud, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa qu'il sollicite dans un

L’arrêté contesté vise notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que Mme C... déclare être entrée en France le 20 avril 2023,

Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

; - l'article 32 du code communautaire des visas ne s'applique qu'aux demandes de visas de court séjour ; - le projet d'études de M.

Il soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est légalement fondée sur ce que la certification d'aptitude professionnelle visée

Il soutient que le projet d'études présenté vise à la délivrance d'un diplôme non reconnu par l'Etat ; il est dépourvu de sérieux.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d’un mois à compter de

A par la société SetA fibres, il existe un risque de détournement de l'objet du visa. La requête visée ci-dessus a été communiquée le 27 décembre 2023 à M.

La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'elle était titulaire d'un visa C délivré par les autorités allemandes et valable jusqu'au 4 juillet 2020.

1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.