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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02412_20220912
12 septembre 2022
Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale
Juge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
2ème chambre
DCA_23TL02908_20251007
7 octobre 2025
sociale, est celui mentionné au I de l’article D. 241-21 du code de la sécurité sociale, dans la limite des taux de de cotisations et contributions dont le fonctionnaire est redevable au titre de l’heure
1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
sociale dont M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
C... relève en application des dispositions combinées de l’article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985, de l’article 2 du code des pensions civiles et
7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
l'autonomie sont constitués par : / (…) / 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale (…).
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
avaient été modifiées après édition, qu'elles n'avaient pas été émises au nom de la SAS Alliance Sécurité, et qu'aucun contrat n'avait été signé entre cette dernière société et la société Servcorp Smart
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur
9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
) / 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02461_20250220
20 février 2025
de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux revenus réputés distribués
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
D en réparation des préjudices subis par ce dernier résultant de son défaut d'affiliation aux régimes de retraite général et complémentaire de la sécurité sociale pendant ses périodes d'activité comme
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
militaire de sécurité sociale.
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : « Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313
ORCA_25LY01572_20260407
7 avril 2026
Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du comité social et économique de la société UPM la somme demandée par la société UPM au même titre.
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