Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

F, représentés par Me Tacita, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Guadeloupe du 29 octobre 2019 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la

; Vu : - la convention internationale du 28 avril 1989 sur l'assistance, publiée au Journal officiel de la République française par le décret n° 2002-645 du 23 avril 2002 ; - le décret n° 2012-1246

Ce dernier fait appel du jugement du 29 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

E C comme notaires pour exercer dans l'office dont la société est titulaire à la résidence de Châtenois-les-Forges. 2.

E et a mis à la charge du CNAM le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts - le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme A..., représentée par Me Louis-Dominique Cren, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté

et de l'alimentation de ne pas lui appliquer les dispositions du décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Sur la légalité du titre exécutoire de recettes du 18 décembre 2017 : 2.

) de rejeter la demande de première instance de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Par ordonnance du 2 mars 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin 2024 et 2 septembre 2024, M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 février 2022. Un mémoire a été enregistré le 3 novembre 2022, pour Mme B qui n'a pas été communiqué.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

B, le 2 mai 2012, pour un montant de 65 455 euros, le 2 septembre 2013 pour un montant de 11 580 euros, auquel s'ajoute 1 158,13 euros de frais de poursuites, le 24 février 2014, pour un montant de 11