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chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région des îles de Guadeloupe la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00669_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

A... comme constitutif d’une menace à l’ordre public au sens de l’article 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - si le comportement de M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03087_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00940_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01684_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02342_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01741_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01997_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02566_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02568_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01903_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Aux termes de l’article R. 312-2 du code de justice administrative : « (…) Lorsqu’il n’a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l’article R. 351-3 et que le moyen tiré de l’incompétence

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04369_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01370_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " () Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du

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CAA

5ème Chambre

DCA_20NC03189_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Mme A reprend en appel le moyen tiré de ce que les autorités administratives ont méconnu les articles L.741-1, R. 741-2 et R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02928_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01820_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02871_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en application des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00125_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Sur le bien-fondé de l'ordonnance : 2. En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00124_20230412

Admin. Appel