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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros sur le fondement des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02543_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02398_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01308_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à la date du 12 mars 2019 qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01697_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la désignation du pays de renvoi : " Un étranger ne peut être éloigné à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00360_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
- l'acte méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00520_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'asile, figurait auparavant dans l'article L. 513-4 du même code aujourd'hui abrogé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01033_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02428_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
être regardée comme abrogée à la suite de l'enregistrement de sa demande d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02211_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de sa fille de nationalité française, née le 22 décembre 2020, dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celle-ci ou depuis au moins deux ans, en se bornant
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01431_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03400_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle l’expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01347_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00632_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des documents d’état civil inscrit à l’article 47 du code civil aurait dû faire obstacle à ce que le préfet se fonde sur l’enquête en cours de la police des frontières, et que les résultats de l’expertise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02782_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02058_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant interdiction
Source officiellePage 12 sur 55