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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01711_20220527
27 mai 2022
27 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04248_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04249_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03331_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressé avait déjà présenté une demande d'asile auprès des autorités allemandes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01901_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02339_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01606_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir qu'il avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02855_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le 23 mai 2023, les autorités allemandes ont expressément accepté de le reprendre en charge.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C a été assujetti au titre de l'année 2016 sur ses pensions de source allemande et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B D et Mme F D née C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2022, par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01905_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01909_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00472_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé a préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En l'espèce, il n'est pas discuté que la filiale Aspide Medical Deutschland a été créée afin de tenter de pénétrer le marché allemand jugé particulièrement porteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00997_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D, qui les a perçus en lieu et place des associés allemands, de sorte que la société a réglé la totalité des dividendes et ne s'est pas enrichie ; - le rehaussement n'est pas davantage fondé sur les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02053_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02346_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00512_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un arrêté du 5 décembre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05262_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par un arrêté du 17 novembre 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05356_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes
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