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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03042_20231219
19 décembre 2023
soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile, car une action au fond fondée sur le postulat du dol serait prescrite car la commune a déjà initié une procédure de référé instruction qui a amené
Juge des référés
DCA_25MA00003_20250401
1 avril 2025
2024 ; 2°) statuant en référé, de condamner la CPAM de la Corse du Sud à lui payer la somme provisionnelle de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation. 3°) de mettre à la charge
ORCA_24NT01494_20241114
14 novembre 2024
décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_24VE00553_20250717
17 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme D épouse C A, représentée par Me Amiel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 ; 2°) d'annuler
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier du caractère déductible de ces charges. 6.
3ème Chambre
DCA_23VE00678_20250515
15 mai 2025
de l'Etat le montant des frais qu'il a été ou sera amené à exposer au titre de la première instance et de l'appel.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2023 de la présidente du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'ordonner le constat sollicité ; 3°) de mettre à la charge
5ème chambre
DCA_22NT00609_20230516
16 mai 2023
outre-mer de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00029_20230829
29 août 2023
Un requérant ne saurait conditionner son désistement ni aux motifs ni au dispositif de la décision que le juge est amené à rendre. En l'espèce, le désistement de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00669_20240703
3 juillet 2024
A, représenté par Me Amiel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01736_20231005
5 octobre 2023
A, représenté par Me Amiel, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai
ORCA_25PA00878_20250917
17 septembre 2025
Il verse au dossier ses cartes individuelles d'admission à l'aide médicale de l'Etat (AME) attestant de ce qu'il bénéficiait de droits à l'AME entre le 22 décembre 2014 et le 21 décembre 2025, entre le
2ème chambre
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
B ne démontre pas l'existence d'une faute de l'établissement public en ce qui concerne les conditions dans lesquelles il a été amené à exercer ses fonctions.
6ème chambre
DCA_21VE03032_20220517
17 mai 2022
de justice administrative, sous réserve de la renonciation par celui-ci de la part contributive de l'Etat ; 6°) en cas de rejet de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
B ; - à ce que soit mis à la charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
maximal dérivé de 2 694 l/s sous une chute de la dérivation de 2,89 m ainsi que la valeur du débit réservé à restituer à la Brame à l'aval du barrage de prise d'eau à 75 l/s ; 4°) de mettre à la charge
DCA_23VE01826_20250320
20 mars 2025
regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2019 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU SERA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02028_20230620
20 juin 2023
l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge
ORCA_25BX02311_20260311
11 mars 2026
D... et Mme A..., représentés par Me Bouhet, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Lisea le paiement d’une somme de 700 euros au titre des dispositions de l’
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