Sur la majoration de 100% prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 19.

S'agissant de la sanction prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 16.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

des impôts et le montant de la pénalité de 10 % qui aurait pu être appliquée sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts.

1728 du code général des impôts, dont la décharge a été prononcée par ce jugement.

pour facturation de complaisance prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des exercices clos les 30 septembre 2014 et 2015.

1729 du code général des impôts.

et ne pouvait, dès lors, lui infliger l'amende prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 8.

1649 A du code général des impôts.

l'obligation déclarative de l'article 1649 A du code général des impôts.

de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

de la majoration de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts.

la seule majoration de 20 % prononcée sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts.

afférent à la taxe sur la valeur ajoutée, de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Il résulte de l'instruction que l'administration, qui a explicitement fondé les rectifications auxquelles elle a procédé sur les dispositions précitées du II de l'article 15 du code général des impôts,

au a de l'article 1729 du code général des impôts et a prononcé, dans la limite de cette substitution, la décharge des pénalités appliquées à ces impositions.

Sur la majoration appliquée sur le fondement des dispositions du a de l'article 1732 du code général des impôts : 11.

1729 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de ses conclusions.

l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, des manquements délibérés justifiant l'application de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.