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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 752-20 du code de commerce : « Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 214-24-24 et suivants du code monétaire et financier, qui figurent au paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 200-1, L. 211-3 à 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des articles 14, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'article R. 122-2 du même code soumet les opérations foncières agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes, à évaluation environnementale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01042_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'arrêté, qui s'est référé à l'article 18-1, b) du règlement du 26 juin 2013 et a relevé que Mme D avait demandé l'asile en Italie, était suffisamment motivé au sens des articles L. 211-5 du code des relations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02908_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation en fait et en droit, en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00304_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 9 octobre 2023 est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 7° du code des relations entre le public et les administrations, dès lors que le préfet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
212 euros, majorations de l'article 1730 du code général des impôts incluses ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge de ces suppléments à concurrence de la somme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02007_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01459_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
1729 du code général des impôts, assortie, pour l'exercice clos en 2011, de la majoration de 5% prévue à l'article 1763 du même code et, pour l'exercice clos en 2012, de la majoration de 40% prévue à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du 8° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 11 janvier 2021 méconnaît les articles L. 411-1 et R. 411-6 du code de l'environnement en l'absence de toute demande de dérogation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la société Casino ne peut solliciter une substitution de motif sur le fondement de l'article L. 752-21 du code de commerce ; - ce motif est infondé
Source officiellePage 12 sur 18