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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04971_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01352_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03751_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Selon l'article 28 du même code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du 7 février 1992 modifié, et notamment son annexe 1 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / a) Cet accord est donné par le préfet () dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
24 du décret du 7 novembre 2012, et qui conditionnent leur régularité ; - c’est à tort que l’administration a imposé les sommes reçues de la société civile immobilière Le Domaine de Massou Bas comme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Sur l'application des dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1727 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01850_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau une somme minimale de 7 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02124_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure d'appel ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 12 sur 32