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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00114_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
aux dispositions de l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.111-11, R.111-9 et L.424-5 du code de l'urbanisme : la parcelle est inconstructible pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le président de la cour a désigné Mme A comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
juges ont relevé d'office un moyen tiré de la faute exonératoire de la victime sans l'en informer comme ils y étaient tenus en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01620_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par deux décisions du 7 mars 2022, la commission de discipline a estimé qu'il avait ainsi commis des fautes au regard, respectivement, du 14° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
111 du code général des impôts par le 2° de l'article 109-1 du même code que lorsqu'il y a appréhension définitive d'actifs.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés en cause d’appel.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par suite, il ne saurait invoquer utilement la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04972_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée et désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ni les dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation, ni celles de l'article R.123-8 du code de l'environnement ne prévoient que le dossier d'enquête devrait comporter une telle pièce,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la période du 1er août 2006 au 28 février 2014 : Selon les dispositions de l'article L. 5134-41 du code du travail, alors en vigueur, le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
283 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Source officiellePage 12 sur 51