Il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement par

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance

été méconnues ainsi que celles de l'article L. 211-5 de ce code ; - les dispositions des articles 57 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 17 alinéa 2, et 38 du décret 87-602 du

Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes publiques en application de l’article L. 422-1 du même code

-20-40 conforte sa position sur ce point ; - elle a apporté une réponse suffisante à cette demande, de sorte que l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts n'a pu régulièrement lui

charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

L’article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai de trente jours prévu au c) du 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qui vient d’être cité, est applicable aux marchés dont la

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il n'a pas été mis à même de formuler des observations, assisté, conformément aux articles L. 141-2 à L. 141-4 du code de l'entrée et du

283 du code général des impôts.

Ainsi, le moyen tiré, comme en l'espèce, de la violation de l'article 41 de la charte, par une autorité d'un État membre est inopérant.

Par un courrier du 10 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

S’agissant de la conformité aux règles de l’art des actes médicaux prodigués à Mme B... : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est

1 de l'article 109 du code général des impôts.

de prononcer sur leur fondement des amendes dont le montant excède ceux mentionnés au 5° de l'article 131-13 du code pénal ou ne renvoient explicitement à l'article 131-41 du code pénal qui prévoit que

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.