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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00955_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03072_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
3 de la loi du 29 décembre 1892 ; - il est entaché d'erreur de droit ; il est intervenu en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code du patrimoine et de l'arrêté n° 2017/437 du 13 décembre 2017 du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03292_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'homme et du citoyen, le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, l'article 66 de la Constitution, l'article 9 du code civil, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01730_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux arrêtés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01886_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne renverse pas la présomption de validité des actes d'état civil prévue par l'article 47 du code civil ; le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L'instruction a été différée au 23 mai 2024 à 17h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02588_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'un enfant français dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation, comme prévu à l'article 371-2 du code civil ; - la décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02635_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A C, représenté par Me Dravigny demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 23 septembre 2021
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00711_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02269_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02546_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pour moins de quatre trimestres (" années insuffisamment cotisées ") effectué dans les conditions prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L. 9 bis du code des pensions civiles
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02655_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B soutient que : - en ce qui concerne la demande n° 1506031, il a droit, en application de l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts à compter de la mise en demeure de payer, c'est-à-dire à compter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03847_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03045_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 312-3 du même code énonce : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 51