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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
DCA_24VE00470_20260312
2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_21PA03185_20230421
21 avril 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
de déficits, la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
prévu au a) quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts.
7ème chambre
DCA_23PA05275_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 150 ter du code général des impôts dans sa version applicable aux années 2016 et 2017 : « 1.
Juge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
d'autre part, des II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 du même code, dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000
1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
231 ter du code général des impôts.
DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
9ème Chambre
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
sans l'informer sur son droit à imputer le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts sur l'impôt sur les sociétés dû ; - le rehaussement n'est pas justifié dès lors qu'elle
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