Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Par une lettre du 5 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

L. 181-10 du code de l’environnement ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 515-101 du code de l’environnement et les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 en raison de l’insuffisance

B..., cet arrêté doit être regardé comme étant suffisamment motivé en droit et en fait conformément aux exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

définies à l'article 47 du code civil. " et aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour

prévaut de la réponse ministérielle Souvet et de la réponse ministérielle Delevoye ; - les premiers juges auraient dû appliquer l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts ; - le CEA

En particulier, pour la saison estivale, il a été constaté une durée de retour de 7 années, inférieure au seuil de 25 années requis.

Les parties ont été informées, le 13 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Ils soutiennent que : – les constructions faisant l’objet des permis de construire litigieux ne constituent pas des annexes au sens de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme ; – ces permis méconnaissent

attaqué n'a pas respecté les prescriptions posées par l'article 1.4 de l'arrêté d'autorisation du 25 mars 2008 selon lesquelles l'accord des différents propriétaires devait être obligatoirement annexé

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