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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03657_20230515
15 mai 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA03188_20230515
DCA_21MA02737_20230515
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA03608_20230515
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
En ce qui concerne la base légale du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
929,70 euros pour l'année 2012 et de 29 873,14 euros pour l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
demandeurs de première instance une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA01502_20220510
5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA03607_20230515
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
au sens des dispositions du 1° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.
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