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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Juge des référés
ORCA_24TL01834_20240904
4 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français, y compris les décisions relatives au séjours notifiées avec
3ème chambre
DCA_24PA01214_20241017
17 octobre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25LY03151_20260422
22 avril 2026
Il soutient que : – l’ordonnance attaquée est irrégulière en l’absence d’obligation pour lui d’informer les services préfectoraux de son changement d’adresse dès lors que l’article R. 431-23 du code
ORCA_24DA00579_20240326
26 mars 2024
Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04131_20221201
1 décembre 2022
d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité ou de s’opposer à la déclaration préalable présentée sur le fondement de l’article R. 421-23 du code de
ORCA_25BX00005_20250114
14 janvier 2025
et de secours la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24TL02595_20250128
L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème Chambre
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
Par une communication en date du 23 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25NT02570_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »
DCA_25VE01011_20250710
10 juillet 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_19NC01474_20220630
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
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