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Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03305_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, elle n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour la réalisation des obligations mises à sa charge.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02051_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00356_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05964_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02037_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04506_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

A C, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03831_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

Par une ordonnance no 2303612 du 28 septembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01091_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

B, le 9 janvier 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative indiquant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01427_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03402_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le règlement de la zone UD est entaché

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02356_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

dossier prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation pour demander l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 de ce code, s'agissant des travaux qui conduisent à la création

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00301_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge du SDMIS, qui

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03141_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Article 2 : La SARL Blondeau Ingénierie versera une somme de 1500 euros à la communauté de communes du Val d'Argent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03293_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01088_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

par Mme C : - le retrait est intervenu conformément aux dispositions de l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.111-11, R.111-9 et L.424-5 du code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03180_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

D'une part, la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03533_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

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