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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En l'absence de notification de la décision rejetant la demande d'asile présentée par l'intéressé, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01691_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B a cessé de percevoir l'allocation pour demandeur d'asile à compter du mois de juin 2018. Le 3 mai 2019, l'intéressé a présenté une nouvelle demande d'asile en France.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00994_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A termes de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01247_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02229_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B, annulé son arrêté du 20 juillet 2024 refusant d'admettre l'intéressé au séjour au titre de l'asile et le maintenant en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile en procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01378_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A avait déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 20 février 2025 et a estimé que cette demande d'asile présentée postérieurement à son placement en rétention devait être regardée comme ayant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00433_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
se maintenir sur le territoire français ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire l'objet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02639_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
se maintenir sur le territoire français ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire l'objet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02656_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de se maintenir sur le territoire français ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02666_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
se maintenir sur le territoire français ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et il ne pouvait donc pas faire l'objet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03035_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de se maintenir sur le territoire français ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03046_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
se maintenir sur le territoire français ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire l'objet
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00206_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
en estimant que la demande d’asile de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01791_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02760_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... avait présenté une première demande d’asile le 11 janvier 2023, laquelle a été rejetée par une décision de l’OFPRA du 21 juin 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02584_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La demande d'asile du requérant a été définitivement rejetée par les décisions des juridictions de l'asile mentionnées au point 2 de la présente ordonnance.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20744_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
régulière de la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02514_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02025_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
d'asile, dans ses dispositions alors applicables, ont été examinées dans le cadre de la procédure accélérée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02029_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
d'asile, dans ses dispositions alors applicables, ont été examinées dans le cadre de la procédure accélérée.
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