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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué ne répond pas au moyen tiré de ce que la charge de la preuve incombant à l'administration, l'assiette forfaitaire devait, à défaut, être appliquée ; - les premiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
régulièrement notifié à la dernière adresse connue de l'administration ; - le prix des appartements objet de la dation en paiement, qui a permis de régler une partie du prix d'acquisition du terrain d'assiette
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La SMABTP a rejeté cette demande par courrier du 8 janvier 2024, réitéré le 18 janvier suivant, au motif que la réparation des désordres en litige était exclue de l'assiette de souscription de l'assurance
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme à compter de la délivrance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de division foncière intervenue le 10 janvier 2017 ; - le terrain d'assiette
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que : - le fait que le transformateur litigieux constitue un ouvrage public est sans influence sur la domanialité du terrain d'assiette du projet ; - la parcelle litigieuse n'est plus
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a intégré dans l'assiette imposable la fraction des rémunérations correspondant aux indemnités de congés payés versées aux intermittents du spectacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
plus de 20 m² et un mur de soutènement, et n'est toujours pas vendue à la propriétaire du tènement par la mairie, et, d'autre part, s'agissant de la parcelle D n°, le déplacement d'une partie de l'assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
vue et des nuisances pour l'usage de leur parcelle, dont le projet prévoit la traversée pour son accès, et nécessite l'octroi d'une servitude de leur part au bénéfice des propriétaires du terrain d'assiette
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
exerçant des fonctions d'appui indispensables aux opérations de recherche, ainsi qu'au fondateur de la société et de ses projets de recherche ; - c'est également à tort que le service a exclu de l'assiette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- elles méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'implante dans un secteur urbanisé ou " déjà urbanisé " au sens de ces dispositions ; en effet, le terrain d'assiette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'association Messanges Environnement justifiait d'un intérêt sûr donnant qualité pour agir ; - le terrain d'assiette du projet, qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01150_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'année de l'imposition ne fait pas obstacle à ce que les biens dont le redevable disposait au terme de la période de référence sans en disposer au début de celle-ci soient intégrés dans cette assiette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00431_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00433_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05208_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03760_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03761_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03762_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05017_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
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