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Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 mai et 7 octobre 2021 et le 14 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Bach, demande au juge des référés

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01490_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2021 et 1er mars 2022, Mme B, représentée par Me Bach, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA01697_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

responsabilité, dès lors qu'elle justifie de la régularité des travaux de construction qu'elle a entrepris ; - il existe un lien de causalité évident entre les dommages qu'elle a subis et la rupture de la bâche

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01209_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

En raison d’un taux de Protéine C - réactive élevé, une ponction est effectuée le 12 septembre 2017 qui est positive à une bactérie staphylocoque epidermis de résistance aux antibiotiques classiques (meti-R

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00985_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

A..., représenté par Me Bacha, conclut au rejet de la requête d’appel, à l’annulation de la décision du 10 septembre 2021 qui l’a suspendu de ses fonctions sans rémunération, à compter du 15 septembre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00658_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2021 et 23 septembre 2022, la SARL Pharmacie Giolito, représentée par Me Bach, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00009_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

En l'absence de succès de l'antibiothérapie, et alors qu'un épisode fiévreux a conduit fin aout à l'identification de nouvelles bactéries Escherichia coli et Pseudomonas aeruginosa au centre hospitalier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

10 février 2021 et 9 février 2022 ont été délivrés, ainsi d’ailleurs que l’arrêté du 28 octobre 2024, qui ne modifie, s’agissant de la défense incendie, qu’un point relatif à la mise en place d’une bâche

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05241_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

forme d'écran parallèle sur tout type de terrasse ouverte (dotée ou non d'un moyen de chauffage ou de climatisation) / - l'installation de tout mode de chauffage () sur tout type de terrasse ouverte (bâchée

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05357_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

d'écrans parallèles, sur tout type de terrasse ouverte (dotée ou non d'un moyen de chauffage ou de climatisation) ; / - l'installation de tout mode de chauffage () sur tout type de terrasse ouverte (bâchée

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06047_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06654_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00715_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Elle a également obtenu le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) en décembre 2020.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03286_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - et les observations de Me Bacha

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CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01230_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Il a estimé que la gêne réelle créée tant visuellement par un merlon inesthétique de 3 m de hauteur surmonté d'un grillage, couvert d'une bâche plastique avec des végétaux clairsemés, interrompant toute

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02456_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

B..., représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2024 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02484_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

B A, ressortissant roumain né le 18 avril 1988 à Bacau, déclare être entré en France en 2011, et avoir un fils né en France le 15 avril 2020, vivant chez la mère de l'enfant.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02871_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

reconnu que les diagnostics et les traitements ont été conformes aux règles de l'art, qu'aucun signe infectieux n'était apparu avant le 30 novembre, que l'infection par translocation digestive de la bactérie

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05050_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

n'est pas consécutive à l'hospitalisation de B D et aux soins médicaux qu'il a reçus mais est imputable à l'état antérieur de l'enfant qui présentait une bronchiolite qui a permis le passage de la bactérie

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