Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
840 euros ; de son manque à gagner, pour un montant de 1 112 815 euros ; des indemnités de licenciement de trois salariés, pour un montant de 66 129 euros ; de la résiliation des contrats de crédit-bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. / L'option ne peut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
loyauté ; - à titre subsidiaire, l'administration, sur qui repose la charge de la preuve, n'établit pas qu'elle n'exercerait pas une activité de nature commerciale et non de nature civile en donnant à bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il résulte de l’instruction que la SARLU Corse Performance Conseil a pris à bail commercial le 8 juillet 2017 un ensemble immobilier appartenant à la SCI Ceppu, situé à Eccica- Suarella.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de bureaux de la société de 2118 m² au titre de 2015 et 2016 et une surface pondérée taxable de 2111 m² au titre de l'année 2017 sur la base des surfaces mentionnées à l'avenant du 20 octobre 2014 au bail
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pump Action Rifles, calibre 308 win, de matricule 30003161152 ; - un réducteur de sons de calibre et de marque inconnus, modèle T 8, de matricule 000 ; - 120 cartouches de calibre 7,6 x 51 Nato Ball
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C A a bénéficié d'un bail rural à compter du 11 décembre 2002 portant sur des parcelles situées à Hautot-Saint-Sulpice et Roquefort (Seine-Maritime), pour une superficie totale de 58 ha 28 a et 93 ca.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00516_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
, tennis, hand-ball et volley-ball ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
La SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery, qui a fait édifier, sur le site qu’elle prend en location pour les besoins de l’exercice de son activité industrielle, les constructions additionnelles et autres
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01205_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toutefois, l’administration soutient, sans être contredite sur ce point, que le contrat de bail conclu entre M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
confirmative des délibérations adoptées le 27 juin 1974 et le 22 mars 2021 ; - ce bien ayant été désaffecté à l'usage du public depuis la fermeture de l'école en 1971 et loué à l'AFPA en vertu d'un bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'environnement ; - dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542 du code civil, la commune ne pouvait attribuer à une seule société un bail
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux prévue par l’article 231 ter du code général des impôts dont étaient redevables les sociétés Natixis Lease Immo Exploitation et Natixis Bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'administration a retenu que le local, bien que pris à bail commercial par la société requérante, était en réalité occupé et utilisé par une agence immobilière Heckmann, pour le compte de laquelle M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La Polynésie française soutient, sans être contredite, que les loyers pratiqués pour le bail de cet ensemble de locaux sont similaires à ceux du secteur concurrentiel.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Quant aux frais de voyages, de déplacements et d'hébergement à La Baule et à New York : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, la préemption ne portant que sur la parcelle elle-même, le service des domaines n'avait pas à prendre en compte la valeur du fonds de commerce ou du bail commercial.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
emphytéotique conclue le 2 juin 2010 ; en deuxième lieu, le préjudice résulte de la perte de la valeur du hangar, qui aurait été intégré à son patrimoine à l'issue du bail emphytéotique qui devait être
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société Paris Glamour a conclu un bail pour ce pavillon à usage d'habitation de 338 m2, édifié sur un terrain de 4 434 m2, pour un loyer mensuel de 2 900 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C A de libérer l'appartement n° 3 de la résidence pour personnes âgées " Les Arpèges " dans un délai d'un mois et d'autoriser le centre communal d'action sociale de Latresne à requérir, en tant que besoin
Source officiellePage 12 sur 57