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de reconstitution retenue par l'administration est radicalement viciée, dès lors qu'elle ne prend pas en compte son activité de traiteur et de vente à emporter ; -le rapport entre les ventes de boissons

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02621_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

reproché n'est pas établi, que la décision nuit à ses intérêts financiers et à l'intérêt communal, qu'elle a obtenu l'autorisation d'exercer une activité d'exploitation de débit de tabac et de débit de boisson

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03275_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04110_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Il est constant que le projet est bordé par la rue de la Fontaine au Bonhomme sur son côté nord, par la rue Amiral W sur son côté est et par la rue de Tourville sur son côté sud.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01554_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

rapport entre le chiffre d'affaires TTC déclaré et le nombre de lignes figurant sur les tickets de caisse ; il n'a procédé qu'à une reconstitution matière partielle en compilant les seuls achats de boissons

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01555_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01636_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, la société Woodstone, représentée par Me Boisson, conclut à l'annulation du jugement et à ce que soit mis à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros au titre

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01398_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

rocédure devant la Cour : ar une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme A..., re résentée ar Me Boussoum, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2200290 du 22 janvier 2024 du tribunal

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02384_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

A tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Noyon du 11 décembre 2020 autorisant la cession de trois licences IV de débits de boisson au profit de particuliers au motif que cette

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01411_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

La société requérante soutient qu'une expertise serait utile pour apprécier le caractère innovant du procédé d'extraction aromatique de plantes ou épices permettant une conservation des boissons sans conservateurs

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01371_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

selon la méthode dite des " achats revendus ", à partir des éléments établis de manière contradictoire lors du contrôle, en classant l'ensemble des achats sur factures présentées par catégorie de boissons

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01788_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

à celle de l'exploitant précédent tant par ses produits de vente que par son fonctionnement ; - Big Snack justifie de manière détaillée de la reconstitution du chiffre d'affaires en matière de boissons

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01356_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

envisagés pour la période du 1er juin 2013 au 30 septembre 2015 en raison de l'absence de justification de l'application du taux de taxe réduit sur les ventes à consommer sur place autres que les boissons

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00369_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 6 octobre 2015 du préfet de la Guyane réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03737_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

La SAS Seka qui exploite un débit de boissons a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2017 et 2018 au terme de laquelle lui ont été notifiées selon la procédure

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Pour reconstituer les recettes de la SARL Brial, le vérificateur a utilisé la méthode dite des liquides consistant à déterminer le chiffre d'affaires afférent aux ventes de boissons, à partir notamment

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02138_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

doses revendiquées par la société sont hors de proportion avec celles habituellement pratiquées par la profession alors qu'en outre l'administration a tenu compte des doses figurant sur la carte des boissons

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01047_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

. - Les opérations (…) de vente (…) portant sur : / 1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine (…) ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01689_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Toutefois, d'une part, si la liste des produits autorisés ne faisait état, s'agissant des boissons, que de l'eau, des jus de fruits ou des boissons bio, cela n'excluait pas pour autant que ces produits

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00038_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Il a appliqué les tarifs pratiqués par l’établissement au nombre de kebabs et sandwichs reconstitués dans ses formules qui incluent une part de frites et une boisson.

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