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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02453_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
que les consorts C justifient de leur qualité de propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AC n°s 104, 106 et 107 et de la parcelle cadastrée section AC n° 103 à hauteur de 1 990 mètres carrés
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
.- Sont exonérés de la taxe : 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
fermée, de dix-huit mètres carrés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C un permis de construire portant sur la démolition d'une dépendance et l'édification d'une maison individuelle, pour une surface de plancher de 148 mètres carrés, sur un terrain situé 31 A rue Principale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
alors que sa valeur locative a été évaluée par les Domaines à un prix allant de 32 à 42 euros par mètre carré ; - en application de l'article 1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; -
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
alors que sa valeur locative a été évaluée par les Domaines à un prix allant de 32 à 42 euros par mètre carré ; - en application de l'article 1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; -
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03307_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
. / Chaque loyer est exprimé en euros par mètre carré en faisant le rapport entre le loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
431-5 du code de l’urbanisme eu égard aux insuffisances, omissions, incohérences et à l’incomplétude du document CERFA, qui fait état d’un projet édifié en R+5 et indique la suppression de 3 mètres carrés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
17 novembre 2014 ; - l'administration n'a pas répondu à ses observations à l'encontre de la première proposition de rectification ; - l'évaluation d'un bien immobilier sur la base des mètres carrés
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : - une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. /
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
l’enseigne « Lidl » d’une surface de vente de 1 664,39 m² sur un terrain situé 2 rue des Grands Prés à Seichamps, après démolition du bâtiment existant présentant une surface de vente de 997 mètres carrés
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20505_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
annul\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance et les d\u00e9cisions disciplinaires pour vice de proc\u00e9dure et de fond.", "r\u00e9paration": "Elle a enjoint \u00e0 la commune de reconstituer la carri
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00376_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la commune de Mignaloux-Beauvoir, représentée par la SCP BCJ Brossier-Carré-Joly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
à 1 438 mètres carrés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
déjà artificialisée sur une surface de 5 753,39 mètres carrés, correspondant à 93,7 % de l’assiette foncière.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En conséquence, le vérificateur a estimé que le prix de cession de ces appartements, s'élevant respectivement à 111 360 euros et 189 640 euros, soit un prix de vente au mètre carré respectivement de 1
Source officielle6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
sur l'îlot en cause, et que l'emprise au sol existante est d'environ 430 mètres carrés au 9 place Hoche, alors que le projet en cause a pour effet de créer 7 mètres carrés d'emprise au sol supplémentaire
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il résulte de la demande de permis déposée de la société Lidl que son projet s'implantera sur ces parcelles à hauteur de 11 075 mètres carrés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est obtenue par application à la surface pondérée du local d'un tarif par mètre carré
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