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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01693_20250225
25 février 2025
et des libertés fondamentales et 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - il ne présente pas une menace à l'ordre public dès lors qu'il a été fait droit à sa requête en effacement du casier
3ème chambre
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
Elle soutient que le cabinet EGIS aurait commis plusieurs erreurs dans sa simulation des écoulements d'eau multidirectionnels, établie selon la méthode dite des " casiers ".
DCA_24TL01451_20251014
14 octobre 2025
affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 : / 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02054_20230613
13 juin 2023
prononcée par le tribunal, et qu'il a toujours donné satisfaction à ses employeurs ; il a par ailleurs été fait droit à sa requête en exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
Est Métropole (SAEM), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 800 898 249, dans le cadre de l'incendie survenu le 22 avril 2019 au sein de la station d'épuration de Cassis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
demeurant, ces faits matériellement inexacts étaient anciens à la date de la décision, et il a seulement été condamné le 13 avril 2017 à une amende délictuelle de 600 euros sans mention au bulletin n° 2 du casier
DCA_20BX01911_20220922
22 septembre 2022
intérieure dispose que l'agrément des armuriers " peut être refusé : / 1° Lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, inscrite à son casier
4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
juin 2017 à l'origine d'une condamnation à 90 jours-amende, que le tribunal correctionnel de Brest a fait droit à sa demande d'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
C à l'égard de ses collègues de travail, celui-ci s'est tout de même présenté sur son lieu de travail le 19 novembre 2019 pour récupérer certains de ses effets personnels, a été accompagné à son casier
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01093_20260121
21 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
DCA_25LY01176_20260122
22 janvier 2026
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
3ème Chambre
DCA_25NT00378_20250929
29 septembre 2025
article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la circulaire du 5 février 2024 mentionne une condamnation, une incapacité ou une déchéance au bulletin n° 2 du casier
DCA_25NT00519_20250711
11 juillet 2025
Le jugement du 3 juillet 2024 statuant sur une demande d'aménagement de peine ainsi que le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.
6ème Chambre
DCA_25PA01370_20260303
3 mars 2026
faits de détention non autorisée de stupéfiants, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, fourniture d’identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier
Juge des référés
ORCA_24PA01993_20240827
27 août 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment de la note sociale du 23 novembre 2023 ainsi que de l'extrait du bulletin n° 2 de son casier judiciaire que M.
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
B... de la mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, et que par ailleurs, par un courrier du 8 mars 2022, le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Perpignan
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01758_20220525
25 mai 2022
le directeur du centre pénitentiaire de Bapaume a refusé de lui remettre ses lunettes de soleil au motif qu'elles étaient interdites par le règlement intérieur et elles ont été consignées dans son casier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01892_20230209
9 février 2023
Il soutient que la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est manifestement disproportionnée au regard de la circonstance qu’il n’a aucun casier judiciaire
ORCA_22BX01893_20230209
Il soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est manifestement disproportionnée au regard de la circonstance qu'il n'a aucun casier judiciaire
2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
professionnels ou ceux de ses collègues ; s’agissant du badge magnétique de circulation dans le commissariat, il a été retrouvé au commissariat ; si ces documents et objets ont été retrouvés dans son casier
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