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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
S'y ajoutent : 1) pour le jeu de Bingo un complément de taxe égal à 0,1 % de la valeur totale des cartons vendus, 2) sur le produit des machines à sous un complément de taxe égal à 0,1 %, sans que ces
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01450_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
effectués auprès des banques et de l'URSSAF et de leurs réponses, ne lui permettant pas d'en demander la communication ; l'administration ne lui a pas précisément indiqué quels relevés bancaires et quels cartons
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02504_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., représenté par Me Callon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l‘Etat d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02738_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, Voies navigables de France, représenté par Me Caron, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pour une durée de 15 ans renouvelable, conclues entre d'anciens établissements publics de coopération intercommunale, le syndicat des eaux du pays d'Olmes et le syndicat à vocation multiple du Haut Canton
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00228_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2026, la commune d’Aubervilliers conclut, à titre principal, au rejet de la requête de Mme A... et, à titre subsidiaire, au cantonnement de la provision
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
son incarcération à la maison d'arrêt de Dijon à compter du 26 février 2013 puis à sa remise à la Suisse le 30 août suivant, où il a été condamné le 22 septembre 2016 par le tribunal correctionnel du canton
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00177_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne demande pas explicitement l'infirmation du jugement ; - la requête d'appel se cantonne à réaffirmer les mêmes
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02550_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2022, la commune de Brétigny-sur-Orge, représentée par Me Caston, a conclu au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00504_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, Mme Perrin, représentée Me Callon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 15 décembre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C, à titre infiniment subsidiaire à la confirmation du jugement en ce qu'il cantonne à 900 euros le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence et demande qu'une somme de 2 000 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00731_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au profit de la SCP Caron
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01102_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, l'établissement public VNF, représenté par Me Caron, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00895_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et à l’éducation de son fils, que la mère a accouché seule et que l’intéressé ne s’est présenté que postérieurement dans le but d’y prendre un selfie, que s’il a apporté une poussette, un lit et un carton
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En revanche, si l’administration se prévaut également d’une demande de cantonnement de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La communauté de communes du Domfrontais, à laquelle adhérait la commune de Lonlay-l'Abbaye (Orne), a fusionné, à compter du 1er janvier 2017, avec la communauté de communes du Canton de Tinchebray pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
décision attaquée n'est pas entachée d'incompétence négative au seul motif que le maire se serait borné à viser l'avis défavorable émis le 17 août 2018 par le syndicat eau et assainissement des trois cantons
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En outre, si elle produit deux constats d’expert, l’un du 13 janvier 2017, et l’autre, daté du 4 janvier 2018, au demeurant postérieur à la période en litige, faisant état de cartons de marchandises ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par trois mémoires enregistrés le 16 octobre 2024, le 2 avril 2025 et le 21 mai 2025, la société Adifis Ingenierie, représentée par Me Canton, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
prix d’achat de 2 100 000 euros en 2008, accru de 3 % sur huit ans correspondant à l’augmentation des prix constatée par les guides de la cote annuelle des valeurs vénales immobilières des éditions Callon
Source officiellePage 12 sur 35