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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02733_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La requête a été communiquée le 1er février 2023 à la commune de La-Celle-Saint-Cloud qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00705_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00095_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
consolidé ; - de préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au(x) manquement(s) éventuellement constaté(s) de celle
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01069_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
une appréciation sur cette dernière ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ailleurs, alors que les opérations de vérification se sont déroulées au sein des locaux de l'entreprise et ont donné lieu à plusieurs rencontres avec le dirigeant de celle-ci, la société requérante
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01608_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03776_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l’usufruit et celle de la nue-propriété.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il a été radié des cadres au 31 juillet 1980, et une pension militaire d'invalidité lui a été attribuée, au taux global de 95 %, pour six infirmités dont celle relative à ces séquelles. 2. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02969_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Les nouvelles pièces produites en appel, essentiellement de nature médicale, ainsi que des avis d'impôt sur le revenu, ne font que confirmer le contenu de celles produites en première instance.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00081_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02426_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Enfin, le certificat établi par un médecin en 2018 pour attester de la nécessité de la présence auprès de Mme C de son conjoint, ne mentionne pas le nom de celui-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01573_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A D, celles de 50 000 euros à verser à Mme F D, M. C D et à Mme B D, chacun, et celle de 40 000 euros à verser à Mme E D.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En se bornant à se prévaloir des lettres de félicitations individuelles dont il a bénéficié, d'une ancienneté supérieure à celle de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00500_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de celle fixant le pays de destination et de celle portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00811_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme B et condamné le centre hospitalier de Grasse à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 15 461,86 euros, outre celle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00096_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B se prévaut de son projet de vie commune avec son épouse, ainsi que des liens qu'il entretient avec le fils de celle-ci.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00278_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La décision portant obligation de quitter le territoire français, celle refusant un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l’ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il suit de là que les dispositions c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts ne sont pas incompatibles avec celles des articles 63 et 66 de la directive du 28 novembre 2006.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle
Source officiellePage 12 sur 3655