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arrêt, exécuté le jugement du 16 octobre 2014 du tribunal administratif de Besançon et l'arrêt n° 14NC02285 du 8 décembre 2015 de la cour et a fixé le taux de cette astreinte à 30 euros par jour de retard

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03319_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, Mme C..., représentée par Me Clemang (SCP Clemang), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et l’arrêté contesté ;

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00201_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01352_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard

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CAA

Juge des référés

DCA_26MA00516_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, Mme A..., représentée par le cabinet Clamence avocats agissant par Me Varron Charrier, demande à la cour : 1°) d’annuler

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02080_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

procédure normale en application de l’article L. 614-1 du même code ; - c’est à tort que la magistrate a examiné la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au regard

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02979_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot, - les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02033_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

A, représenté par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303579 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 du préfet de Saône-et-Loire le concernant.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

D..., représentée par Me Clément, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03464_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

B F affirme que ces dépenses auraient été exposées pour permettre à ses collaborateurs de rencontrer les clients de la société.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02547_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Par un jugement n° 1802127 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande et a procédé à la répartition des frais d'expertise.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01861_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; - l'illégalité de la décision du 25 mai 2019 et les manœuvres de son employeur lui ont causé un préjudice matériel et moral qui doit être réparé

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

jugement ; 2°) d'annuler la décision du 11 mars 2019 en tant qu'elle sanctionne un défaut d'information quant au délai de rétractation et une clause présumée abusive ; 3°) de " faire preuve de clémence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02038_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01393_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Moncalis, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler partiellement pour excès de pouvoir la délibération du 8 octobre 2019 et celle du 28 janvier 2020 en ce qu'elles classent

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CAA

5ème chambre

DCA_23NC01194_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04127_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B, représentée par Mes Oualli et Clément, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2115082 du 8 juillet 2022

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00606_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot ; - les observations de Me Jourdain De Muizon représentant Mme B....

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00612_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

B... au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que l’appréciation portée par le tribunal repose sur des faits matériellement inexacts et

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04260_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le CDEF, représenté par Me Clément, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros sur

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