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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
Par un arrêté du 28 avril 2016, le préfet de la Haute-Saône a délivré cette autorisation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
ses préjudices devront être intégralement réparés ; - en outre, le taux de perte de chance de 75 % retenu par l’expert n’est pas justifié au regard de son âge, de l’absence d’état antérieur et du délai
5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
En ce qui concerne la méconnaissance du devoir de " loyauté " : 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
des services de l'éducation nationale et de la préfecture du Doubs ne pouvaient pas être exercés par voie de correspondance mais devaient nécessairement se dérouler sur place, il résulte toutefois clairement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
La SARL EGR, qui n'a été privée d'aucune garantie de ce fait, n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale l'a induite en erreur sur ce point et a méconnu son devoir de loyauté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis, l'administration fiscale n'a ni ajouté à la loi une condition issue de sa doctrine, ni procédé à l'interprétation d'un texte clair
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
Il ressort par ailleurs clairement du projet décrit qu'aucun éclairage nocturne du site, dont les horaires maximaux d'exploitation sont fixés entre 7h et 17h, n'est prévu. 7.
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
Par suite, la prescription a été valablement interrompue par la signification de cet acte, qui, quels que soient les vices typographiques qui affectent sa présentation, a une date clairement établie.
1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
les références légales des impositions supplémentaires ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige - le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée lui permettait de déduire
2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
Le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs du Val de Seine a, par une délibération du 4 avril 2018, adopté les tarifs des services et prestations délivrés
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
Dans ces conditions, la préfète de la Vienne ne pouvait retenir ce motif pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée.
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. 10.
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
Enfin, si M. et Mme A produisent également des factures délivrées par des professionnels du bâtiment comme Montillo, Leroy Merlin, DM Electricité, Sarl Metal Essor ou Point P ou G.
DCA_24LY01630_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
Le rapport d’expertise du Dr D... met en évidence que l’information délivrée à M.
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
Il résulte clairement de ces stipulations qu'elles imposent à l'Etat signataire qui envisage de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger, nonobstant un signalement aux fins de non-admission
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
qui lui a été appliquée pour le calcul de son ISS ; la commune de Marseille n'apportant par ailleurs aucune explication sur ce point, il demeure privé de la garantie prévue par l'annexe 1 de la délibération
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