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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00502_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme B a demandé un titre de séjour " vie privée et familiale " en cochant la case " liens personnels et familiaux proches en France " et pas la case " motifs exceptionnels ou considérations humanitaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00991_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français à l’ex iration d’un délai de trente jours, a fixé le ays à destination duquel elle serait renvoyée et l’a obligée à remettre son asse
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
examen par la cour de cassation ; - si, à la date de la décision contestée, l'ordonnance du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 28 mai 2020 avait ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, à ce que les opérations de manipulation, transvasement, dépotage et transport des produits odorants volatils ou pulvérulents fassent l’objet d’une aspiration de l’air ambiant permettant de réduire les
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00872_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait des interventions chirurgicales réalisées le 10 janvier 2007 à l'hôpital Raymond Poincaré et le 22 janvier 2008 à l'hôpital Cochin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'abord être pris en compte, pour l'application de la disposition précitée, ni le niveau de tout point du sol comme il est soutenu ni, pour la hauteur à l'égout de toiture, le volume incluant des chiens assis
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que la toiture en tuiles présente un défaut d'étanchéité localisé au niveau du " chien assis " de la façade côté presbytère, qui ne lui permet pas d'assurer localement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02750_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La société B, qui exerce une activité de construction d'ouvrages de génie civil, a acquis le 10 juin 2016, dans la commune de A (Hérault), un immeuble bâti et son terrain d'assise constituant la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00639_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
le bureau d'aide juridictionnelle comporte " s'il y a lieu () : / - une section chargée d'examiner les demandes portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En second lieu, l’association requérante soutient d’une part, que des éléments de l’unité de méthanisation, en particulier le bassin d’orage, la torchère et le container épuration, se situent à moins de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
au 31 décembre 2015, l'administration fiscale a remis en cause l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et procédé à des rappels, pour l'ensemble de la période contrôlée, assis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
construire d'illégalité que si les approximations du dossier ont été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; - l'implantation des containers
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
: - de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de taxes assises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l’article L. 131-6 (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03351_20250214
14 février 2025
14 février 2025
une menace actuelle pour l'ordre public compte tenu notamment de sa personnalité, du rôle actif qu'il a joué dans l'acte de piraterie d'avril 2009, rappelé dans l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assise
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT04325_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un arrêt du 13 février 2015, la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle. Le 1er avril 2016, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01390_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. ; 3°) subsidiairement de désigner un ex ert our rocéder à toute mesure de niveau sonore ertinente dans l’environnement de la société Bürstner, de vérifier si des dé assements de niveau sonore admissibles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
peuvent être majorés de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise
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