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La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03644_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Le collège de médecins a également précisé que l'état de santé de l'enfant ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse, sans risque médical, voyager pour revenir dans son pays d'origine. 6.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02486_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

C, représenté par Me Ferrier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2327121 du 15 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 du préfet de police

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01743_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00823_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

du même code ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de son état de santé ; le préfet aurait dû consulter le collège

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02337_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03042_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège médical de l'Office français

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03168_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

du 11 juin 2016 au 1er décembre 2018 ; il est difficile de comprendre pourquoi la chambre d'agriculture considère que la reconstitution devrait avoir lieu jusqu'au 4 juillet 2018 ; - il s'oppose fermement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00733_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

du coude et de l'avant-bras gauches et qu'il a été hospitalisé dans son service en urgence le 20 avril 2020 dans les suite d'une chute et qu'il présentait une fracture complexe de l'humérus gauche, fermée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03716_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

S'il a déclaré que ses deux parents sont décédés et ne pas avoir de frères et sœurs, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays où réside la femme qui l'a

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01270_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

des paysages de l’Allier, qui relève en particulier que les « parcelles d’herbage et de pacage se succèdent et recouvrent en grande majorité le plateau » et qu’elles « sont de petite taille et sont fermées

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03241_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

l'habitation, un bâtiment à usage de stabulation pour vaches laitières et de stockage de fourrage et d'aliments de bétail ainsi qu'un bâtiment à usage d'atelier de fromagerie avec espace de vente à la ferme

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06550_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

de la profession de médecin, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de sage-femme

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

les membres du comité, dont le collège des représentants des usagers.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00441_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01089_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

part, sa demande d'admission au séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en mentionnant l'avis du collège

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01548_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

la décision est insuffisamment motivée ; elle révèle un défaut d’examen de sa situation particulière ; elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle se contente de reprendre l’avis du collège

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04431_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00846_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Savoie, après avoir pris connaissance de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01932_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

complémentaire ; - subsidiairement, le préjudice financier doit être calculé selon une date d'affiliation correspondant à la date de titularisation ; - l'espérance de vie invoquée est celle des femmes

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