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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01698_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
S'il est constant que la réclamation formée le 18 mai 2017 par la requérante tendait à un dégrèvement d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'exercice
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00954_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
rectifications et rappels résultant d'un acte anormal de gestion consistant en la mise à disposition gratuite par elle d'un logement à Mme B A, sa gérante et unique associée, ainsi que d'une déduction indue
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02815_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un certificat administratif établi le 18 août 2022, le maire de cette commune a constaté l’illégalité du montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) attribué à Mme A...
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
- elle n’était pas indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ; - en application de l’article 10.4.4 du cahier des clauses administratives générales, la valeur finale de l’index
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01076_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
du livre des procédures fiscales à raison du silence gardé à la suite de sa demande de renseignements du 11 juin 2014 concernant son domicile fiscal pour les années 2011 et 2012 ; les principes de confiance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00694_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour conclure, en contradiction avec ces constats, que les actes d'état-civil au nom de E A né le 1er septembre 2003 présentaient un caractère frauduleux, ce rapport s'est exclusivement fondé sur ce que
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
loisirs de la Ferté-Vidame, relevant de la communauté de communes de l'Orée du Perche, sur la base nautique du lac d'Eguzon située sur le territoire de la commune d'Eguzon-Chantôme (département de l'Indre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03129_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En remier lieu, il est constant que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05523_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'absence d'une insertion professionnelle significative sur le territoire ainsi que de toute circonstance faisant obstacle à ce qu'il reconstitue, le cas échéant, sa cellule familiale avec son épouse en Inde
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, et il est du reste constant, que la somme de 20 156,34 euros dont le SDIS recherche le paiement auprès de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le médecin qui l'a pris en charge a constaté un gonflement progressif sans fièvre du côté gauche du cou, a diagnostiqué un flegmon et un abcès de la bouche, lui a prescrit de l'Augmentin et du paracétamol
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00837_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La consolidation, qui a pour objet de constater la stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire, ne saurait valoir reconnaissance de l'aptitude de ce dernier à reprendre ses fonctions ni lui faire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En l'espèce, il est constant que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il fait valoir que : - il n'a pas entendu remettre en cause l'existence d'un droit à déduction dès l'origine et s'est borné à constater que la fourniture aux gérants de la société requérante du logement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01423_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01533_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il est par ailleurs constant que Mme C... est mère d’un enfant, né le 3 décembre 1999, demeurant en Inde, pays dans lequel elle n’est, dès lors, pas dépourvue de toutes attaches familiales.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00333_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
renouvellement avait été obtenue par fraude, avec le concours d'un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye depuis lors condamné par le tribunal correctionnel pour avoir délivré de façon indue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03034_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
reconstitution de sa carrière mais uniquement concernant le retrait des actes administratifs unilatéraux relatifs à sa carrière obtenus par fraude et de ceux relatifs à l’obtention d’un régime indemnitaire indu
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00022_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
M. et Mme D sont propriétaires et occupants du manoir de la Belle Jonchère situé sur le territoire de la commune de Veigné (Indre et Loire), qui est partiellement inscrit à l'inventaire supplémentaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03097_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il est constant que Mme A n'a pas rempli la condition tenant au remploi, dans le délai de trente-six mois à compter de la cession des actions réalisée le 21 décembre 2012, d'au moins 80 % du montant de
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