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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02206_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue, consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02750_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01302_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
délégataire à ses obligations contractuelles, l'autorité délégante peut prononcer la déchéance du délégataire, par décision de son assemblée délibérante. () " Et aux termes de l'article 54 de ce contrat, consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02466_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
qu'en atteste son expert-comptable, elle n'est pas en mesure de s'acquitter de l'amende infligée et de l'astreinte prononcée à son encontre dès lors que sa situation financière est dégradée et qu'elle consacre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01429_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
procédures fiscales ; - son activité ne présente pas un caractère lucratif dès lors qu'elle s'adresse à un public particulier, et qu'elle pratique des prix inférieurs à ceux du marché ; - elle se consacre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
les pertes de bouteilles de bière sont de 3% ; la consommation de bière par le personnel et le gérant s’élève à 11,4% et 1% et les offerts de bière correspondent à 5,7% du volume ; le calvados et le cognac
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01441_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
l'agglomération parisienne, depuis le 14 septembre 2009, a sollicité en vain une mutation pour l'année 2017, sur un poste au sein des circonscriptions de sécurité publique (CSP) de Bordeaux, de La Rochelle ou de Cognac
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
S'il est constant que, dans sa demande de permis d'aménager, la société pétitionnaire n'a pas coché, dans le cadre 8 du formulaire Cerfa consacré aux " informations pour l'application d'une législation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00103_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, la SAS A Associés et la SC Springbox, agissant par leur gérant, représentées par Me Cognat, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et comprend, en premier lieu, le temps passé en intervention, en deuxième lieu, les périodes de garde consacrées
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D'autre part, le rapport de présentation consacre, en page 36, un paragraphe relatif à la ressource en eau et précise que la zone se situe en partie dans le périmètre de protection immédiat du captage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elles soutiennent que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
accessoires de rasage et de toilette ; elle a subi des pertes de stocks et d'emballages ; son image a été ternie par le contrôle en litige ; son préjudice matériel s'élève à 12 977,11 euros ; - le temps consacré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01465_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 intitulé " le jury " de la partie II " les examens et les jurys " du règlement général de scolarité consacré au " master 2016-2020 " de l'université Lumière Lyon 2 : " Le Président
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par une requête enregistrée le 27 août 2024 sous le numéro 24LY02477, la commune de Coublevie, représentée par Me Cognat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2024 ; 2°) de rejeter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - l'article 150-0 B ter du CGI, dans sa version en vigueur avant la modification introduite par la loi de finance rectificative pour 2016, a consacré la liberté de décider l'émission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
certains en ce qu’il a été contraint pendant deux ans de vivre dans la rue ou dans des locaux inhabités et souvent insalubres, que cette situation ne lui a pas permis d’avoir un suivi social et de se consacrer
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la décision contestée et qui est inséré dans la deuxième partie du code, consacrée aux relations collectives de travail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02728_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... soutient qu’il a accompli la totalité de son service à l’UEMO, situé à Aubière, il n’apparaît pas, au vu des éléments dont il se prévaut, qu’il aurait consacré la majeure partie de son service à une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00054_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Marseille Provence querellé, qui s'inscrit dans un ensemble plus large que constitue la métropole Aix-Marseille-Provence, ses auteurs ont indiqué dans l'introduction au chapitre 3 du cahier global consacré
Source officiellePage 12 sur 118