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A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités croates.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02116_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de l'examen

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00971_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00233_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Croatie.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00985_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités croates.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00892_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge de M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00807_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 février 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01158_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 19 février 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités croates

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01231_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

A avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03298_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités croates

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02351_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00500_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00515_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01717_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02097_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00005_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

B invoque un risque de traitement inhumain en cas de retour en Turquie et de transfert en Croatie.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Par une décision du 14 novembre 2012, les autorités croates ont reconnu l'équivalence de son diplôme de chirurgien-dentiste avec le diplôme croate nécessaire à l'exercice de cette profession.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00578_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

C vers la Croatie est intervenu moins de six mois après la décision par laquelle les autorités croates ont donné leur accord pour sa reprise en charge, soit dans le délai d'exécution du transfert fixé

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02370_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer sur l'arrêté du 9 février 2023 portant transfert en Croatie : 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03699_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

E : S'agissant de l'arrêté de transfert en Croatie : 6. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Source officielle

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