CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

responsable du défaut de paiement qui a précipité les difficultés du cabinet et que cette somme peut être consignée ; - elle accepte que cette somme soit consignée ; - le comportement de la commune est déloyal

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

vices de procédure affectant le déroulement de l'inspection ayant donné lieu aux mises en demeure ; la mission d'inspection, correspondant à un niveau de détail et à des exigences excessifs, a été déloyale

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02056_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

la Moselle à lui verser la somme de 360 365,28 euros au titre de l'indemnité de licenciement annulé du 15 octobre 2002 et réitéré irrégulièrement le 27 janvier 2011 et en réparation des manœuvres déloyales

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04662_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

DELAGELe président, A. BARTHEZ La greffière, A.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02635_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai : - les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'une notification déloyale, alors

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02780_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

DELAGELe greffier, E.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03144_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

DELAGELe greffier, E.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01049_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : -cette décision est entachée d'irrégularité dès lors qu'un procédé manifestement déloyal

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02692_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

être regardée comme ayant voulu échapper à ses obligations puisqu’elle a procédé à des recherches de reclassement, en application de l’article L. 1226-2-1 du code du travail ; – elle n’a pas été déloyale

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02550_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

ailleurs, en ne l'informant pas de ces nouvelles formalités et de l'incomplétude de son dossier, puis en lui annonçant l'imminence d'une expertise médicale, son administration a eu un comportement déloyal

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01171_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Le rapport note enfin l'attitude déloyale et défiante de l'intéressée vis-à-vis de sa hiérarchie, des relations conflictuelles avec certains agents de l'établissement qu'ils soient officiers, surveillants

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02793_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

transmission au parquet de Bordeaux en juin 2017 d'une procédure pénale pour les mêmes faits et qu'entre novembre 2017 et mai 2018, vingt nouvelles plaintes sont parvenues dénonçant des méthodes de vente déloyales

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02757_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; - la décision de la DIRECCTE est illégale dès lors que, d'une part, il est déloyal

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01726_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

nullement de l’instruction que l’administration française aurait, postérieurement à l’adoption des dispositions de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01727_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA00351_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est intervenue au terme d’une procédure déloyale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité ne disposant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02320_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

B C de poursuivre l'exécution de sa mission ", rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, et de son comportement déloyal.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01500_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

départ volontaire, en l'absence de soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement ; -l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - le préfet a utilisé de preuves obtenues de manière déloyale

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02871_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

asile ou de réexamen sont entachées d’une erreur dans l’appréciation des risques qu’il encourrait à son retour au Sénégal ; la préfète a commis un détournement de pouvoir et s’est conduite de façon déloyale

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02654_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

réside son fils majeur, qu'elle n'atteste pas de son intégration à la société française ni d'un quelconque projet viable dans l'Hexagone, qu'elle est hébergée à titre gratuit par sa nièce " qu'elle a déloyalement

Source officielle

Page 12 sur 21

← Précédent Suivant →