Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03041_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02117_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02849_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Nantes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01957_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Savoie a prescrit son éloignement à destination de l'Albanie en vue de la mise à exécution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01519_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d’habitation non nécessaires à une exploitation agricole ; / 4 – Les changements de destination des constructions existantes dans une destination autre que la destination d’exploitation agricole ; / 5
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05172_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01966_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02583_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00436_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un jugement n° 2207994 du 5 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle prévoit que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03853_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B devant cette juridiction en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 29 avril 2022 fixant le pays de destination.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00794_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) alors en vigueur sur la commune de Saint-Bonnet-de-Mure définissait la zone UI comme étant " une zone urbaine destinée principalement à des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00141_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A et a décidé de l'éloigner à destination de la Côte d'Ivoire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02544_20230207
7 février 2023
7 février 2023
30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01834_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01836_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01837_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01839_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01840_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01841_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officiellePage 12 sur 2672