Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rousselle, présidente, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M. Berthou, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
septembre 2019, de prendre l’arrêté d’alignement individuel qu’elle sollicitait ; 2°) d’enjoindre au maire de Chapelle-des-Bois de déterminer l’assiette et le périmètre de sa propriété cernée par le domaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02628_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'arrêté du préfet de l'Yonne du 16 septembre 2021 contesté est signé, pour le préfet, par Mme Dominique Yani, secrétaire générale, à qui le préfet avait donné délégation par un arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
. / Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Hardouin, représentant Mme E, la Niccolo Cusano Italia (NCI) Ecole de Paris et l'association Universita degli studi Niccolo Cusano
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01135_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Gebel, représentant M. B.... Une note en délibéré a été produite pour M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre, l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 mars 2016, prévoit pour chaque domaine technique que le niveau d'exigence prescrit par cette annexe 3 bis peut
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02567_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'août à octobre 2014, de mars à juillet 2015 et d'avril 2019 à janvier 2021, qu'elle fait du bénévolat au sein d'une association, enfin, qu'elle a obtenu un brevet d'études professionnelles dans le domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Mme A, et de Me Dubois, représentant la commune de Cussac-Fort-Médoc.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il n'est pas davantage établi qu'il serait propriétaire des bâtiments du domaine Rentz.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
le coût total des acquisitions foncières à réaliser dans le cadre des expropriations, soit la somme de 6 520 000 euros, estimation établie par l'EPFNA sur la base de l'avis émis par le service des Domaines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Eard, représentant la SCI Willou et la SCI Roxane et de Me Crottet, représentant B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Eard, représentant la SCI Willou et la SCI Roxane et de Me Crottet, représentant B.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
catégories d'actes, et notamment les documents administratifs et contrats concernant les domaines de compétence relevant des attributions du président.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00339_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
- le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ; - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique ; - les observations de Me Gagnet substituant Me Léron pour les requérants, de Me Roussel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01043_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté du 7 mars 2022 a été signé par Mme Dominique Yani, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
a retenu, en complément des services déjà autorisés de Forum et Mixx FM en catégorie B, de Chérie FM, NRJ, Rire et Chansons et Skyrock en catégorie D et des radios de service public France Bleu La Rochelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de ce décret : " Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines
Source officiellePage 12 sur 13