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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
la preuve, d'une part, de la réalité de son lien de filiation avec l'un au moins de ses deux enfants et, d'autre part, de ce que ceux-ci étaient à sa charge exclusive au cours de l'année 2011 ; la doctrine
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23108_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
La doctrine BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 du 12 septembre 2012 dont se prévalent les requérants ne contient pas d'interprétation du texte fiscal différente de celle qui vient d'être exposée. 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il soutient que : - la doctrine administrative prévoit que, pour être régulier et interrompre la prescription, l'avis de réception doit être signé par le contribuable lui-même, ou à défaut, par son "
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
que les premiers juges ont considéré qu'elle ne pouvait pas utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 70 de la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
moyen, de sorte qu'en application du I de l'article 1478 du code général des impôts, elle est en droit de prétendre à la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises en litige ; - la doctrine
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
remplit l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales pour que le remboursement prononcé le 7 mai 2018 donne lieu au paiement d'intérêts moratoires ; - la doctrine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03293_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
directs qu'ils ont formée pour les rectifications opérées sur leurs revenus des années 2011, 2012 et 2013 ; ce refus de saisine de la commission départementale des impôts directs méconnaît aussi la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'administration ; - la proposition de rectification du 22 décembre 2014 est insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des énonciations de la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
les salaires mise à sa charge aurait dû être limitée à 2 926 euros au titre de la période correspondant à l'exercice 2013 et à 2 488 euros au titre de la période couvrant l'exercice 2014 ; - la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'activité imposé par le tribunal de commerce ; - ladite vente ne pouvait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 du code général des impôts et conformément à la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
fait l’objet d’aucune opposition et ont cristallisé les droits à construire sur ces terrains en application de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
par le service dans la méthode d'évaluation des locaux en litige la décharge des impositions en cause ; - c'est à tort qu'ils ont ordonné un supplément d'instruction ; - le tribunal a méconnu la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - l’indemnité provisionnelle d’expropriation ne pouvait être rattachée qu’à l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, le paragraphe 6 de la doctrine administrative 6 C-112 du 15 décembre 1998, repris par le paragraphe 30 de la doctrine portant la référence BOI-IF-TFB-10-10-20 du 12 septembre 2012, indique
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur l'interprétation de la doctrine : 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00773_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur l'application de la doctrine administrative : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
loyer n'est pas subordonnée à la condition que le contribuable locataire dispose des biens loués pour les besoins de son activité professionnelle ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00142_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
aucune exclusion de principe des dépenses supportées pour un même local mais uniquement pour les dépenses correspondantes à celles ayant permis le bénéfice de la réduction d’impôt « Malraux » ; - la doctrine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
montant maximal du loyer prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; - elle était fondée à dissocier le bail du logement et celui du garage, en application du paragraphe 450 de la doctrine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01431_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet n'a pas donné lieu à un véritable débat oral et contradictoire ; l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, la doctrine
Source officiellePage 12 sur 112