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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00297_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
La présente requête, déposée au moyen de l'application Télérecours, n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 12 février 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui avait été dûment
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01177_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
La présente requête, déposée au moyen de l'application Télérecours, n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 8 mai 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui avait été dûment mentionné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02257_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03226_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02824_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
produite, à cet égard, étant une attestation du directeur de l'école qui se borne à attester que sa grand-mère " accompagne régulièrement " l'enfant à l'école, alors que la commission du titre de séjour, dûment
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02825_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B depuis au moins dix ans peut être tenue pour établie, la commission du titre de séjour ayant été dûment consultée, il y a néanmoins lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par le requérant qui
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00614_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00705_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par suite, le délai d'un mois, qui avait été dûment mentionné dans la notification de ce jugement, était expiré à la date d'enregistrement de la demande d'aide juridictionnelle au greffe du tribunal judiciaire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01573_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A a été dûment informé des voies et délais de recours, à l'aide d'un interprète en langue vietnamienne nommément désigné, qui l'a assisté par téléphone, il n'apporte pas plus en appel qu'en première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01585_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A a été dûment informé des voies et délais de recours, à l'aide d'une interprète nommément désignée, qui l'a assistée par téléphone, il n'apporte pas plus en appel qu'en première instance le moindre élément
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03118_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
A soutient que les dispositions précitées ne peuvent conduire au désistement d'office de la requête d'un requérant que s'il n'a pas donné suite à un acte, dûment notifié, l'informant de la nécessité de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
. / () / En cas de division parcellaire, et sauf impossibilité dûment justifiée, un accès commun entre les unités foncières issues de la division devra être réalisé.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00567_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Dans le cas où un étranger ayant demandé l'asile a été dûment informé, en application des dispositions de l'article L. 431-2 précitées, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04067_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent qui a présenté un avis d'interruption de travail en cas de maladie qu'il estime dûment constatée
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03876_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
accident du 13 août 2019 et des arrêts de travail et soins y afférents et, troisièmement, d’enjoindre à l’AP-HP de procéder à la reconstitution de sa carrière jusqu’à la consolidation de son état de santé dûment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02487_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
fonction publique : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02721_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - elle n'est pas dument motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'obligation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B a été dûment convoqué pour repasser l'épreuve de l'Unité d'enseignement " sauvetage et sécurité en milieu aquatique ", le samedi 15 février 2025 ; - l'Université a adopté le règlement d'examen de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01272_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'État ; 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03278_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
articles 45 et 46.4 du cahier des clauses administratives générales et de l’article 9.4 du cahier des clauses administratives particulières, à l’indemnisation des dépenses exposées sans contrepartie et dûment
Source officiellePage 12 sur 170