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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dans l'application Télérecours ; - sa demande contentieuse a été précédée d'une demande préalable le 30 novembre 2022 et d'une tentative de conciliation amiable ; - le juge de première instance a méconnu
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ne démontre pas qu’il exerçait en France une activité professionnelle, individuelle et indépendante justifiant son imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - l’administration a méconnu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00806_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu, faute d'avoir été destinataire du sens des conclusions du rapporteur public. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ajoutée d'après les débits ; - le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts méconnaît les articles 63 et 66 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - l'administration a méconnu
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cet email précisait qu'il était " préférable que ces différents points soient validés et officialisés avec Véolia avant la signature du marché du pont-route ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
rectifications en litige avaient pour fondement des documents obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Immonatale, en particulier des factures de travaux de maçonnerie émises
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02957_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne faisant pas usage de son
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03124_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'ordonnance attaquée, intervenue sans qu'elle ait été mise à même de répliquer au mémoire en défense, a méconnu le principe du contradictoire
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le médecin du travail, saisi par courriel du 9 aout 2019, a confirmé la compatibilité de ce poste avec les restrictions qu'il avait émises.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01007_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
son pays d'origine, ou encore ses efforts d'intégration par ses activités au sein de la communauté Emmaüs et enfin les risques qu'il encourt en cas de retour en Géorgie ; - la décision en litige a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A dès lors notamment qu'il ne résulte pas de l'instruction que les préconisations applicables à son poste et rappelées au point 4 ont été méconnues.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03162_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ; la préfète devait s'estimer saisie d'une telle demande et, par conséquent, d'une demande implicite de visa long séjour ; - l'arrêté a méconnu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03861_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer les décisions et actes relevant des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01077_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
la requête ne sont pas fondés ; - la décision du 1er juillet 2019 est insuffisamment motivée ; - la composition du conseil de discipline était irrégulière ; - la procédure disciplinaire a été méconnue
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il a méconnu ses arguments à l'appui de sa demande ; - sa comptabilité était régulière et probante ; - il y a lieu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A de ne pas s'être interrogé sur la réalité des informations communiquées par les trois sociétés compte tenu des incohérences et inexactitudes entachant les factures émises par elles, elle n'a pas pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00225_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l’obligation d’information prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la base imposable à l’impôt sur les sociétés est exagérée dès
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En dernier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La SARL EGR, qui n'a été privée d'aucune garantie de ce fait, n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale l'a induite en erreur sur ce point et a méconnu son devoir de loyauté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02790_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait méconnu son droit au consentement libre et éclairé. 14.
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