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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00235_20220426
26 avril 2022
le centre hospitalier de Soissons à lui verser à titre provisionnel une indemnité globale de 225 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence de la prise en charge fautive
4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en s'abstenant de prévoir, lors de l'adoption des décrets de revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA, la compensation des
DCA_24NT01215_20250603
9ème Chambre
DCA_20PA03157_20220513
13 mai 2022
condamner la commune J (G) à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi et une rente mensuelle de 336,41 euros en réparation des conséquences dommageables de la négligence fautive
DCA_20PA03158_20220513
Elle a saisi le maire d'une demande préalable d'indemnisation du préjudice né de la négligence fautive de la commune face à sa situation de souffrance au travail.
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
antérieures, la régularisation de sa rémunération au regard de l’obligation triennale de réexamen résultant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et d’enjoindre à la Ville de Paris de procéder à la réévaluation
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
lors que cette allocation est réservée, aux termes de l’article L. 417-8 du code des communes, aux agents atteints d’une invalidité résultant d’un accident de service et non, d’un accident médical non fautif
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 949,03 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des carences fautives
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03593_20231010
10 octobre 2023
Les préjudices dont la requérante se prévaut étant uniquement liés à la mesure de fermeture administrative prise par le maire de la commune de Montbard, dont le caractère fautif n'est pas démontré et le
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’administration : S’agissant de l’illégalité fautive des décisions individuelles : 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
Il n’apparaît cependant pas que ces agissements, par lesquels Mme A..., comme elle le souligne, a seulement tenté d’établir la réalité des faits et sa bonne foi, seraient fautifs.
DCA_24DA01810_20260225
25 février 2026
C..., leur mari et père, à raison de sa prise en charge fautive dans l’établissement précité en août 2006.
3ème Chambre
DCA_23NT01793_20250704
4 juillet 2025
A la suite de cette consultation, un scanner réalisé le 3 septembre 2018 a révélé qu'elle souffrait d'une hernie discale L4/L5, laquelle a justifié une intervention chirurgicale pratiquée le 18 septembre
DCA_22NT02010_20230324
24 mars 2023
A la suite d'une réévaluation du diagnostic, retenant désormais celui d'une lésion médullaire d'origine probablement ischémique liée à un embole fibro-cartilagineux avec paraplégie et déficit distal des
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013. 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03319_20230914
14 septembre 2023
de la complication infectieuse, dès lors que la désunion cicatricielle constatée le 30 juillet 2007, qui paraît la porte d'entrée la plus probable de l'infection, constitue un accident médical non fautif
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Une telle réglementation, qui était de nature à prévenir l'exposition à l'amiante, s'est néanmoins révélée très insuffisante au regard des dangers qu'elle présentait.
2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
est incompétente pour se prononcer sur les conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices imputables au signalement adressé au procureur de la République ; - aucun comportement fautif
DCA_21MA01225_20230630
30 juin 2023
ni illégalité, ni comportement fautif.
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
C... après l’intervention du 25 mars 2014 est fautive.
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