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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00669_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02499_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il ressort en outre des pièces du dossier que ce classement en zone agricole ne fera pas obstacle au développement urbain de ce village, qui, en tant que " pôle relais ", doit rester " modéré " et sera
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'ailleurs, l'acte de vente stipule que " l'acquéreur fera son affaire personnelle de tous les litiges ou contentieux avec l'Epad, concernant notamment l'étanchéité du local, les réseaux d'évacuation "
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01077_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01346_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'opposition à promotion fera l'objet d'un rapport motivé qui sera communiqué à l'agent. En cas de maintien d'une opposition formulée l'année précédente, ce rapport devra être actualisé.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'implantation fera l'objet d'un piquetage contradictoire entre le gestionnaire du domaine public et l'occupant ". 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00192_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A soutient que les autorités italiennes ont pour habitude de refuser d'enregistrer et d'instruire les demandes d'asile et qu'il fera nécessairement l'objet d'une obligation de quitter le territoire italien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
À défaut, le maître d’œuvre, après simple constat et rappel auprès des entrepreneurs concernés resté sans effet, fera exécuter ces nettoyages par l’entrepreneur titulaire du lot 2 ou par une entreprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Or, l'accès principal à cet établissement commercial se fera via la route départementale D51, qui est la voie principale de desserte de la rue de la Boétie dans laquelle s'implante la propriété de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02281_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par conséquent, Mme B doit prouver qu'elle fera l'objet d'une menace personnelle si elle retourne en RDC.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00968_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
déclaré lors de son audition du 27 mai 2023 par les services de police que deux de ses frères résident en France et qu'il a " déposé les documents avec [son] avocat concernant [sa] fille et l'avocat fera
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01244_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. () ". 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01590_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02468_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
. (…) L’achèvement de la mission fera l’objet d’une décision de réception établie sur la demande du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage. / 5.2 Résiliation du marché.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'agriculture intensive, que quelques haies, boisements et zones humides caractéristiques des grandes vallées alluviales font partie de l'aire d'étude élargie et que l'extrême sud du site du projet, qui ne fera
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'exploitation commerciale n'ayant du reste pas été l'objet d'un recours préalable pourtant obligatoire ; - subsidiairement, les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le cas échéant la Cour fera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
. / L’implantation des constructions se fera à l’intérieur de la zone d’implantation définie au plan n° 3 B / Toutefois, une partie de la construction abritant les garages et remises pourra se situer en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
fonctionnel permanent, de 12 %, sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 24 000 euros ; - son préjudice d'incidence professionnelle, de perte de chance et de pénibilité accrue au travail fera
Source officiellePage 12 sur 33