euros par travailleur concerné, chaque manquement constaté aux dispositions mentionnées au 3° de l'article L. 8115-1, en prenant en compte, conformément à l'article L. 8115-4, les circonstances et la gravité

Il résulte de cet avis que l'état de santé du fils de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard

Mme A fait valoir que son époux est gravement handicapé, qu'il a besoin en permanence de son assistance et qu'il ne pourrait recevoir des soins adaptés à son état de santé en Albanie.

Le rapport de Mme Florence Noire a été entendu en audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Enfin, compte tenu de leur nature, de leur gravité, et en dépit de leur relative ancienneté, la CNAC a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que le comportement et les agissements de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bruno-Salel, - et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique.

; en admettant que la poursuite des commandes après le jugement du 29 mars 2019 annulant le marché pour incompétence méconnaisse l'autorité de la chose jugée et que ce vice soit d'une particulière gravité

sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité

Il ne justifie pas, par ailleurs, de la gravité de son état de santé et de l’impossibilité de bénéficier d’une prise en charge médicale dans son pays d’origine par la seule production d’une échographie

avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 7.

, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de

. / Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources

. / Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources

excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice du consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pham, - les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, - et les observations de Me Lucas pour Mme Merlen née H....

intégration (OFII) du 21 janvier 2025, indiquant que si l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité

indique que si l’intéressé invoque son état de santé, il ne justifie pas que celui-ci nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

En soulignant la gravité du manquement commis au motif qu’il faisait obstacle au contrôle du respect des règles de fond relatives au temps de travail et à la rémunération des salariés, le directeur régional