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de motiver l'annulation de cette décision, ainsi que le prévoit l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et en particulier, lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant

attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le tribunal a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et d'une erreur de droit en se fondant

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cause, utilement faire valoir que le jugement attaqué serait entaché d'une irrégularité au seul motif que le premier juge aurait procédé d'office à une substitution de la base ou des bases légales fondant

soutient que : - les cessions d'avril 2010, de mars 2011 et de décembre 2011 ont été établies sur la base de la même méthode de valorisation et le service a adopté une approche incohérente en se fondant

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Par suite, en se fondant sur ces éléments, les premiers juges n'ont pas méconnu le principe du contradictoire. 3.

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L'arrêté contesté, qui se réfère à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et cite l'article R. 111-2 du même code, énonce les motifs fondant le refus de permis de construire en litige.

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ressort des pièces du dossier que, pour annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en litige, le tribunal a estimé que le motif fondant

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