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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, ainsi que celles de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
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DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Les contribuables () qui () exercent des activités dans les zones franches urbaines () sont exonérés
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DCA_22DA02351_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mineur résidant en France, qu'il est célibataire, que ses attaches sur le territoire français ne sont pas intenses et qu'il n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attache' familiale' dans son
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DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B, avec qui elle entretient une relation depuis plusieurs années et qu'elle a rejoint en France. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait mariée à M. B.
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DCA_21DA00809_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un avis du 12 octobre 2021, l'inspecteur principal des finances publiques de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé un dégrèvement de
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DCA_21DA00810_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un avis du 12 octobre 2021, l'inspecteur principal des finances publiques de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé un dégrèvement de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un avis du 12 octobre 2021, l'inspecteur principal des finances publiques de la direction régionale des finances publiques des Hautes de France et du département du Nord a prononcé un dégrèvement de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un avis du 12 octobre 2021, l'inspecteur principal des finances publiques de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé un dégrèvement de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable dispose que : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00987_20240220
20 février 2024
20 février 2024
G, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine () et dont le handicap répond
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Copie en sera transmise à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité Hauts de France.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01057_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
; en effet, un faisceau d'indices concordants a permis d'établir que la reconnaissance, par un ressortissant français, de la paternité de l'enfant mineur C, né en France, avait été effectuée d'une manière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02895_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02428_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01561_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord lui a refusé le bénéfice de ce crédit d'impôt par une décision du 17 octobre 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02610_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
M. et Mme B se prévalent de la durée de leur présence en France, de la scolarisation de leur fils aîné ainsi que de la nécessité pour leur fils cadet de bénéficier d'une prise en charge médicale en France
Source officiellePage 12 sur 20