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4 221 résultats pour « Franck Peter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00231_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 27 décembre 1968 modifié : il réside sur le territoire français depuis 2013 ; il vit avec son épouse chez leur fils qui réside légalement en France avec son épouse et ses enfants ; son frère, de

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02362_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

d'un seul individu ne serait pas, par principe, d'une atteinte grave à l'espèce ; sur les soixante-cinq nids répertoriés à travers la France en 2020, dix sont situés en région Bourgogne Franche Comté,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00441_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

et interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00504_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

() / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04900_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Mme B présente ainsi un état de santé dont le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, comme le collège des médecins de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02996_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B A, né le 4 avril 2002, de nationalité arménienne, est entré en France en 2017 accompagné de ses parents et son frère cadet.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03001_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il soutient que : - l'exclusion d'une filiale non résidente du périmètre de l'intégration fiscale française est compatible avec la liberté d'établissement ; par suite, le groupe français ne peut imputer

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01744_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il est célibataire et sans enfant à charge, n'allègue aucun lien familial ou personnel en France, et ne justifie pas y exercer une activité professionnelle.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02884_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01788_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Si le requérant soutient qu'il ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Maroc, cette circonstance est dès lors sans incidence.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04448_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Mme B, ressortissante algérienne née le 19 février 2000, est entrée en France le 10 juillet 2018.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03134_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Sur le fondement de la responsabilité de l'Etat français : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01774_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En premier lieu, Mme B persiste à se prévaloir de sa présence continue sur le territoire français depuis le 10 avril 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01739_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Il a déclaré être entré en France, le 12 juillet 2019, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02058_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'y maintient de manière irrégulière et qu'il a déclaré vouloir rester en France.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01407_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

santé en Algérie, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02707_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01732_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Il mentionne avec suffisamment de précision que nonobstant la présence de son frère en France, l'intéressé n'établit pas l'existence d'autres liens sur le territoire français, ni en être dépourvu dans

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00300_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Par un jugement du 17 novembre 2023, le tribunal a fixé le taux global de perte de chance à 51% et condamné l'AP-HP à payer aux héritiers de Francis E une somme de 19 831,39 euros.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00474_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

E avant de lui faire obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen particulier ne peut donc qu'être écarté. 9.

Source officielle