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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01397_20231205
5 décembre 2023
B, représenté par Me Garcia, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze
ORCA_22VE01737_20221026
26 octobre 2022
A, représenté par Me Garcia, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 9 janvier 2023, le syndicat mixte Haute-Saône numérique, représenté par Me Gaspar conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 novembre 2021, le 10 février 2022 et le 28 avril 2022, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit
1ère Chambre
DCA_22VE01875_20250401
1 avril 2025
Le GarsLa présidente, F. Versol La greffière, C.
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
Le GarsLa greffière, C.
DCA_23VE00618_20250304
4 mars 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
16 août 2024, 23 octobre 2025 et 29 octobre 2025, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Guadeloupe et la société SMACL Assurances, représentés par la SELARL Antoine Alonso Garcia
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02461_20260106
6 janvier 2026
B..., représenté par Me Garcia, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau du 1er septembre 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
B, représenté par Me Garcia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler les décisions implicites de la commune de Gignac-la-Nerthe
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge des
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
Germain, Hubert Paumelle, Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet, Gérard Blosseville, Marcelino Garcia
2ème chambre
DCA_23TL02322_20251223
23 décembre 2025
B..., représenté par Me Garcia de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Accore avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement rendu le 13 juillet 2023 ; 2°) d’annuler la
4ème chambre
DCA_22PA00367_20230328
28 mars 2023
l'attestation de l'association Aurore du 16 décembre 2021, qu'il est hébergé avec sa compagne et leurs deux enfants, nés en 2017 et 2020, au centre d'hébergement d'urgence géré par le CHU Cristino Garcia
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Saint-Raphaël, représentée par la SELAS LLC et associés, agissant par Me Garcia
DCA_22MA02512_20230119
19 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2022, la commune d’Argens-Minervois, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03208_20230704
4 juillet 2023
Frédéric Pierre, représenté par Me Garcia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande de première instance ; 2°) d'annuler la décision
5ème chambre
DCA_21NT01590_20220524
24 mai 2022
Enfin, le ministre de l'intérieur ne peut utilement se prévaloir de l'avis du procureur de la République près les tribunaux de Garoua sur les conditions d'obtention de jugements supplétifs d'actes de naissance
8ème chambre
DCA_25PA02991_20251125
25 novembre 2025
B..., représenté par Me Garcia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de police du 16 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du police de procéder
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00256_20220519
19 mai 2022
B A, de nationalité égyptienne, né le 12 mars 1999 à El Garbia (Egypte), est entré irrégulièrement en France il y a " trois ans et demi ", selon ses déclarations.
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