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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02728_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
a ordonné son assignation à résidence dans le département du Gard.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00752_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de réexaminer la situation de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00508_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté des observations au soutien de cette requête.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02716_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La préfète du Gard sollicite une prorogation de ce délai de seize mois. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21197_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Gard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03844_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03845_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03150_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
22 juin 2023, à prononcer un non-lieu sur les deux pourvois en cassation que le garde des Sceaux avait formés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02425_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise entre 2017 et 2020 et de la sous-évaluation de son complément indemnitaire annuel ; - d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le garde
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04566_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05128_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01524_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice. ". 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02314_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice du 16 décembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01960_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une décision du 24 septembre 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'y autoriser. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00560_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A a sollicité auprès des services de la préfecture du Gard la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03346_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Besançon d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2020, par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a modifié, à compter du 1er octobre 2020, la sectorisation de la garde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00055_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par la requête visée ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par une décision du 9 août 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu cette inscription.
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