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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Enfin, si Mme A soutient qu'il ne pouvait être mis fin à son contrat, étant donné qu'elle se trouvait en arrêt maladie pour accident de service et en situation de grossesse, elle ne pouvait prétendre au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01735_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
était incompétent pour apprécier son aptitude à occuper l'emploi de secrétaire de mairie ; - la décision lui a été notifiée alors qu'elle se trouvait en congés de maladie, en raison de son état de grossesse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04254_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
GrosLe président, F. Pourny La greffière, F.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01847_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
naissance produits par l'intéressé à l'appui des demandes de visa ; - il s'en rapporte, sur ce point, à sa requête d'appel ; les jugements supplétifs de naissance produits comportent des incohérences grossières
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'application du l de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'aux impositions établies au titre de 2013 ; - si ces travaux devaient être considérés comme de grosses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02324_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
fins d'annulation du refus d'admission au séjour contesté, Mme E se prévaut de la durée de son séjour en France, de son mariage avec un compatriote résidant régulièrement en France et de son état de grossesse
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01441_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, si M.C... se prévaut de l’état de grossesse de sa compagne, le certificat médical du 21 juin 2022 qu’il produit à cet égard mentionne un état de grossesse au 1er avril 2022, soit à une date postérieure
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02476_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insuffisamment motivée ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors que les premiers juges n'ont pas pris en compte son état de grossesse
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00267_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A compter du 19 septembre 2014, le suivi de sa grossesse a été effectué auprès du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours où son terme a été estimé au 17 novembre 2014.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00429_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par ailleurs, s'il n'est pas contesté que l'intéressée faisait l'objet d'un suivi médical en France dans le cadre de sa grossesse, le compte-rendu d'échographie du 2ème trimestre qu'elle produit, en date
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01655_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
guerre civile, et alors qu'elle est originaire du Darfour et ne pourra se maintenir en Ethiopie où elle réside de manière précaire, pour des raisons financières et d'autre part en raison de son état de grossesse
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03302_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
culture dans lequel l'embryon s'est développé pour définir le statut chromosomique global de l'embryon et permettre une priorisation de l'embryon à transférer ; l'objectif est d'augmenter le taux de grossesse
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01039_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Au cours de sa grossesse, elle a appris qu'elle était atteinte d'une hépatite C chronique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00349_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 81 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 en vigueur à la date de la décision contestée : « Les sanctions disci linaires sont ré arties en quatre grou es : (…)
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01355_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
préfet de Maine-et-Loire, contrairement à ce que soutient la requérante, de motiver davantage son arrêté en faisant référence à son frère vivant en France en tant que demandeur d'asile, à son état de grossesse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00670_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
commis plusieurs erreurs de fait au sujet de l'existence d'un comportement pénalement répréhensible, de l'existence d'une communauté de vie avec la mère de son fils et de son investissement durant la grossesse
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03074_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A C a déposé une nouvelle demande de titre de séjour en invoquant la grossesse de son épouse. Par un arrêté du 25 mai 2022, la préfète de la Creuse a rejeté cette demande, a obligé M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02798_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Cette motivation témoigne par ailleurs de ce que le préfet, qui soutient sans être contesté que la présence sur le territoire français des enfants de M. et Mme B et la grossesse de cette dernière n'ont
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
83 jours d'absences au lieu de 149, rend douteuse la matérialité de ses absences ; - pour l'année 2018, ses absences s'expliquent par le soutien qu'il a dû apporter à son épouse qui a connu une grossesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00289_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
union avec son époux en raison d'oppositions à cette relation, de ce qu'elle y serait menacée dans le cadre d'un conflit foncier, de la naissance de son premier enfant en France et de son état de grossesse
Source officiellePage 12 sur 66