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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00671_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
droit, dès lors que s'est cru lié par l'avis défavorable du collège de médecins de l'OFII ; - il ne s'est pas prononcé sur la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Guinée
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01878_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Si elle soutient que la molécule Semaglutide (Ozempic) n’est pas disponible en Guinée dès lors qu’elle ne figure ni sur la liste des médicaments essentiels en Guinée ni sur la liste des produits pharmaceutiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03254_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La circonstance que les molécules des médicaments qui lui sont prescrits en France ne figurent pas sur la " liste nationale des médicaments essentiels de la Guinée " publiée en 2012 par le ministère de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A, de nationalité guinéenne, qui déclare être né le 15 avril 2003 à Conakry (République de Guinée) et être entré irrégulièrement en France en octobre 2018, a été confié à compter du mois de novembre 2018
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01359_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un arrêté du 25 mars 2022, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée comme pays de destination.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02385_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 février 2022 de l'autorité consulaire française en Guinée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00077_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A ne démontre pas l'indisponibilité d'un traitement approprié en Guinée par la seule production d'un article de presse et d'un rapport évoquant les défaillances et les limites du système de santé de cet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03904_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
matériellement inexacts dès lors qu'il est toujours demandeur d'asile ; - il craint d'être persécuté et de subir des traitements inhumains et dégradants, en cas de retour dans son pays d'origine, la Guinée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00991_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (République de Guinée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00627_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00762_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A, né en 1992, a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée où réside sa mère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01421_20240822
22 août 2024
22 août 2024
A s'est présenté comme né en Guinée le 5 septembre 2004.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
calendaire ; - le sous-critère technique " approche calendaire " n'était pas suffisamment détaillé pour pouvoir être interprété de la même façon par les différentes entreprises soumissionnaires ; le guide
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
décembre 2014 ; au demeurant, le Dr A avait bien noté que l'intéressé était " irritable " dans son expertise de décembre 2014 ; - le requérant ne souffre pas de troubles psychiques de guerre au sens du guide
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment des guides d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, que le jeune D a effectivement bénéficié de ce matériel destiné à faciliter la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de maintenance de brevets étaient éligibles au crédit d'impôt recherche ; - la décision de refus de remboursement méconnaît la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 § 30 et le guide
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02455_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - le guide relatif à l'élaboration des études d'impacts de projets de parcs éoliens terrestres est dépourvu de valeur réglementaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03573_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
pour 2018 : - l'égalité de traitement entre agents a été méconnue dès lors que la communauté d'agglomération s'est abstenue d'apprécier les mérites des agents au regard des critères définis par le guide
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
relevé l’existence d’une sensation d’instabilité rotulienne, ce qui constitue un handicap de 3 % supplémentaire ; - cet expert s’est en outre référé à tort au barème du concours médical au lieu du guide-barème
Source officiellePage 12 sur 174